La question de l'accessibilité est au coeur des préoccupations des autorités internationales et européennes. A la suite de son Congrès de printemps qui se tenait en mars 2007, la Commission Sociale du Conseil de l'Europe a publié un rapport relatif à L’accès des personnes handicapées aux infrastructures et espaces publics. L'Union Européenne des Aveugles a publié un Dossier faisant le point sur les tarifs aux usagers aveugles ou malvoyants des transports ferroviaires en Europe.
En France, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le souci des pouvoirs publics de rendre la vie en général plus accessible aux personnes handicapées.
Face à l'impossibilité de respecter le calendrier initialement prévu par la Loi de 2005 imposant une mise en accessibilité des locaux, de la voirie et transports en commun pour 2015, le Gouvernement a, par Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, instauré les agendas d'accessibilité programmée. Le Rapport au Président de la Républiqueexplicite le contenu de l'Ordonnance. L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Ces règles sont assorties de sanctions pénales.
Dans un site très documenté, le Gouvernement donne toutes explications utiles relativement à ces agendas et aux moyens de les honorer.S'agissant du cadre bâti et des transports, le CTNERHI a mis en ligne un fort intéressant Dossier réglementaire que je vous invite à consulter.
A noter que par sa Délibération n°2010/10 du 19 mai 2010le Conseil d'Administration de l'ANAH a décidé que conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement général de l'agence, le montant total de subvention peut être porté à 100 % du coût global TTC de l'opération notamment pour les opérations relatives à des travaux d'accessibilité ou d'adaptation destinés à améliorer l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
S'agissant de l'accessibilité des locaux de l'entreprise, l'AGEFIPH a mis en ligne un intéressant dossier, qui rend inutile que je développe davantage ce thème ici.
Commençons par un cas concret, celui relaté par la HALDE dans sa délibération n°07-25 du 12 février 2007 par laquelle, à la demande d'une non voyante qui se plaignait de ne pas pouvoir circuler sur les trottoirs en raison de leur encombrement et du non respect par la municipalité des règles d'hygiène et de sécurité, le Maire fut enjoint d'établir au plus tôt un plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics : à noter que la réglementation en vigueur (Article 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991, Article 45-I de la loi du 11 février 2005 et Article 2 du Décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 cité plus loin) lui donne jusqu'au 23 décembre 2009 pour ce faire.
Cependant, dans une réponse ministérielle du 17 octobre 2007, le Gouvernement a choisi d'accélérer ses efforts en matière d'accessibilité. Il le fait par une triple démarche : la date butoir pour l'établissement des
diagnostics d'accessibilité dans les bâtiments recevant du public devra être avancée de deux ans. Ce décret devrait aboutir prochainement. Il ne s'agit
pas d'avancer la date butoir des travaux, mais d'inciter tous les propriétaires concernés à prévoir de les planifier dès maintenant.
En deuxième lieu,
le Gouvernement a demandé aux préfets de s'assurer avant la fin de l'année de l'installation des commissions communales d'accessibilité. Ils devront communiquer
les plans d'action départementaux avant le mois de juin 2008. Parallèlement, le Gouvernement pourra cofinancer ces travaux d'accessibilité grâce au fonds
interministériel pour l'accessibilité des bâtiments publics.
Enfin, en ce qui concerne l'accessibilité des locaux professionnels, il conviendra de mobiliser
le FIPHFP, ainsi que l'AGEFIPH, qui disposent de fonds importants pour aider à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Mais la réglementation, quelle est-elle en la matière?
Si le coeur vous en dit, je vous invite à vous reporter aux articles 41 à 44 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, évidemment illisibles sans le secours du Code de la Construction et de l'Habitation.
Plus judicieuse serait la consultation d'une étude publiée par le CERTU en 2008, intitulée Ville accessible à tous : quelles démarches pour le cadre bâti existant, de la brochure sur l’accès et l’accessibilité au logement pour les personnes handicapées, ou encore la page dédiée à l'accessibilité des commerces mise en ligne par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ou du site du COLIAC très riche en la matière.
Cet observatoire ayant cru devoir citer tous les textes d'application de la loi de 2005, y compris ceux qui ne concernent pas l'accessibilité, vous pourrez utilement limiter votre lecture aux textes suivants :
Une Réponse
Ministérielle publiée au JO du Sénat le 27/09/2007 fait le point sur la question du logement accessible en précisant les procédures à suivre depuis l'adoption de la Loi du 11 février 2005, même
si le Ministre ne répond pas vraiment à la question posée par le Sénateur...
La Circulaire interministérielle no 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations
ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, explicite la réglementation en vigueur complétée par une Circulaire du 20 avril 2009, tout comme une Réponse Ministérielle du 18 mars 2008 qui décline la réglementation au cas des cabinets dentaires.
D'autres textes restent en vigueur, qui ont également leur importance :
Résumé (CTNERHI) : Les établissements recevant du public existants (ERP) classés dans les quatre premières catégories font l'objet, à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité selon les modalités suivantes :
Le diagnostic, établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre
bâti, analyse d'une part la situation de l'établissement au regard des obligations définies et établit d'autre part à titre indicatif une estimation du
coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations. Il peut également accorder des dérogations aux présentes dispositions pour des programmes
de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve de la réalisation,
dans le même programme, d'un pourcentage de logements offrant des caractéristiques d'accessibilité dès la construction.
A noter que les problématiques d'accessibilités seront dorénavant intégrées dans des formations, suivant Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article
41-V de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et
modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire). Il fut complété par une série d'arrêtés :
Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 2005, ""I. - La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes
handicapées et à mobilité réduite.
Les autorités compétentes pour l'organisation du transport public au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
ou le Syndicat des transports d'Ile-de-France prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports
de voyageurs en Ile-de-France et, en l'absence d'autorité organisatrice, l'Etat, ainsi que les exploitants des aérodromes mentionnés à l'article 1609 quatervicies
A du code général des impôts et les gestionnaires de gares maritimes dont la liste est fixée par arrêté en fonction de l'importance de leur trafic élaborent
un schéma directeur d'accessibilité des services dont ils sont responsables, dans les trois ans à compter de la publication de la présente loi.
Ce schéma fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport, dans le respect du délai défini au deuxième alinéa, et définit les
modalités de l'accessibilité des différents types de transport.
En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées
ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente
dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant.
Les réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés existants ne sont pas soumis au délai prévu au deuxième alinéa, à condition d'élaborer
un schéma directeur dans les conditions prévues au troisième alinéa et de mettre en place, dans un délai de trois ans, des transports de substitution répondant
aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les autorités organisatrices de transports publics mettent en place une procédure
de dépôt de plainte en matière d'obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas
échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible
aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements
urbains quand il existe.
II. - Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées
ou à mobilité réduite. Des décrets préciseront, pour chaque catégorie de matériel, les modalités d'application de cette disposition.
III. - Le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs"> est ainsi modifié..." Je passe sur les modifications, puisque le lien que je donne renvoie vers le texte consolidé de la loi.
L'accessibilité des transports publics est également régie par le
Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté au service de transport public terrestre de voyageurs, ce texte étant complété par un Arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, modifié à 24 reprises, dont la dernière par un Arrêté du 3 août 2007. Aucune compilation des modifications intervenues n'étant disponible sur internet, il est inutile de renvoyer le lecteur à ces arrêtés, en l'état quasi-illisibles.
Ce décret est complété par la Circulaire no 2007-35 du 3 mai 2007 relative à la sécurité et l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de
voyageurs aux véhicules assurant à titre principal la desserte des établissements scolaires
et un Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité
réduite. Applicable dans les trois mois de sa publication ( soit le 2 avril 2008), ce texte établit les normes d'accessibilité applicables, à l'exception des tram-trains, aux rames de transport public
guidé urbain, y compris celles qui circulent sur les réseaux souterrains. Comme souvent en la matière, la mise en conformité n'est pas requise en cas de travaux substantiels... Le dispositif est complété par la Circulaire du 18 février 2008 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite des véhicules de transport public urbain, et par un Arrêté du 13 juillet 2009.
A noter également la parution d'un Arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares.
Aux termes de l'article 46 de la loi de 2005, les Communes de 5.000 habitants et plus doivent créer des commissions Communales pour l'accessibilités aux personnes handicapées, qui dresse un état de l'existant en matière d'accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie. Chaque année, un rapport annuel est présenté en Conseil Municipal, où toutes propositions utiles pour améliorer l'existant peuvent être formulées.
Pour plus d'informations, voir l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Avant d'aborder les aspects juridiques de ce thème, je vous invite à découvrir le témoignage d'un de mes amis, Michel FARFALLINI, sur les enjeux, pour un non voyant, de l'accès à internet en particulier, et à l'informatique en général.
Aux termes de l'article 47 de la loi du 11 janvier 2005, "Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent
être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen
d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les
services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement
de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent
excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation
des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne."
Le Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne, est enfin paru, plus de quatre ans après la promulgation de la Loi. Mais ce texte, très décevant :
La loi du 11 février 2005, en ses articles 53 et 54 :
Ces dispositions sont complétées par deux textes :
Sans entrer dans le détail de la réglementation en vigueur, il convient de noter dans ce domaine une approche totalement différente du handicap. Il semble que l'Association Tourisme et Handicap ait su "vendre" aux pouvoirs publics et aux partenaires privés le fait que le touriste handicapé pouvait représenter une part de marché.
C'est ainsi que fut créé, issu de ce partenariat, le Label tourisme handicap
Est également créé un agrément "vacances adaptées organisées" régi par le Décret 2005-1759 du 29 décembre 2005
Par ailleurs, deux conventions sont intervenues entre les Ministères du Tourisme et de la Culture, le 1er juin 2006, afin de créer des cynergies propres à faire bénéficier les lieux culturels du label tourisme handicap. Le Discours du Ministre de la Culture résume bien le contexte dans lequel ces conventions, la convention culture et tourisme et la convention culture et handicap furent signées. toute l'info ici