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Cécidroits, site d'information sur les droits des personnes handicapées

Pistes de Droit International

Comme tous les domaines du Droit, celui qui régit la spécificité du handicap se trouve très marqué par des délibérations, directives ou institutions Européennes voire internationales.
Sans faire une typologie de l'existant en la matière, cette page relayera les échos qui parviendront à mes oreilles dans ce domaine, trop peu évoqué au sein de l'hexagone.

Recommandations et règles à portée générale

Je commencerai par la convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole additionnel facultatif qui régit la procédure employée en cas de non respect de la convention par un Etat. Par une Loi du 31 décembre 2009 le Gouvernement vient d'être autorisé à ratifier cette Convention, dont le Centre d'Information sur la Surdité d'Acquitaine a fait un très bon résumé . Le Conseil Economique et Social Européen a émis, le 17 janvier 2007, un avis relatif à l'égalité des chances pour les personnes handicapéesRésumé (CTNERHI) : Dans cet avis, le CESE se propose d'envisager l'avenir et de commencer à esquisser les défis que la Commission européenne devra relever, au cours de la seconde moitié de son mandat actuel et à plus long terme, afin d'améliorer la situation des personnes handicapées. Cet avis doit également s'inscrire dans le contexte plus large que constituent d'une part la définition de priorités en vue de la dernière phase (2008-2009) du plan d'action européen en faveur des personnes handicapées et d'autre part la réouverture, dans deux ans, des discussions budgétaires. Sont donc présentés dans l'avis : les conclusions et les recommandations du CESE ; un bilan de la situation dans divers domaines (sensibilisation, éducation, participation au processus décisionnel, mesures législatives) ; ou encore, le rôle du CESE dans la promotion de l'égalité des chances pour les personnes handicapées.

Le 1er mars 2007, création de l'Agence des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne. Résumé (CTNERHI) : Le 1er mars 2007, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) est officiellement devenu l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. Si la priorité de cet organisme est toujours le suivi du racisme, de la xénophobie et de l'anti-sémitisme, sa portée est quant à elle plus étendue afin d'aider les États membres dans leurs efforts visant à faire respecter les droits fondamentaux. L'Agence devrait être pleinement opérationnelle d'ici 2008.

L'OIT relève le défi de l'égalité au travail dans un rapport de 135 pages.
Résumé (CTNERHI) : Ce rapport global décrit les avancées majeures enregistrées dans la lutte contre la discrimination, notamment la ratification des conventions pertinentes de l'OIT, les améliorations apportées aux cadres législatifs et institutionnels nationaux, les plans et programmes d'action destinés à combattre les inégalités résultant de la discrimination. Il recence également les différents problèmes et préconise notamment de compléter les mesures classiques (législation détaillée et cohérente, mécanismes d'application efficaces, organismes spécialisés) par la mise en oeuvre d'autres instruments tels que les politiques actives du marché du travail qui peuvent aider à lutter contre la discrimination en améliorant le fonctionnement des services de l'emploi publics et privés et en renforçant l'employabilité des personnes exposées à la discrimination. Les pages 46-51, rendent compte de la discrimination fondée sur le handicap et du coût du handicap pour une entreprise.

Proposition de Directive Européenne contre les discriminations
Résumé (CTNERHI) : la Commission a adopté une proposition de directive qui assure une protection contre la discrimination fondée sur l'âge, un handicap, l'orientation sexuelle et la religion ou les convictions, exercée en dehors du lieu de travail.
Cette nouvelle directive vise à garantir l'égalité de traitement dans les domaines suivants : la protection sociale (y compris la sécurité sociale et les soins de santé), l'éducation, ainsi que l'accessibilité et la fourniture des biens et services qui sont commercialement à la disposition du public, y compris le logement.
Il ressort d'enquêtes Eurobaromètre qu'une grande majorité des Européens sont favorables à une législation de ce type : 77 % se prononcent en faveur de mesures de protection contre la discrimination en matière d'éducation et 68 % en faveur de mesures similaires en ce qui concerne l'accès aux biens et services.

Transport Aérien et ferroviaire

L'Europe garantit l'accès au transport aérien des personnes à mobilité réduite
Certaines dispositions du règlement 1107/2006, adopté par le Parlement et le Conseil le 5 juillet 2006 et qui doit permettre aux personnes à mobilité réduite de voyager sans difficulté par avion, est entrée en vigueur le 26 juillet 2007.
Il s'agit de celles relatives au traitement équitable des personnes à mobilité réduite qui interdisent, pour les vols décollant des aéroports de l'UE, aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser les réservations et le transport des passagers en raison de leur mobilité réduite. Seules font exception à cette règle des raisons de sécurité dûment justifiées. Concernant les dispositions relatives aux deux autres domaines couverts par la directive, elles sont en vigueur depuis le 26 juillet 2008.
Il s'agit, d'une part, des règles concernant l'assistance gratuite dans tous les aéroports de l'UE aux termes desquelles les aéroports devront offrir un ensemble spécifique de services aux personnes à mobilité réduite et, d'autre part, de celles relatives à l'assistance à bord. À ce sujet le règlement prévoit que sur les vols partant des aéroports de l'Union, les compagnies aériennes seront obligées de fournir certains services gratuitement, comme le transport des fauteuils roulants ou des chiens d'aveugle. Les États membres de l'UE sont, par ailleurs, tenus de mettre en place un organisme de contrôle chargé d'appliquer le règlement sur leur territoire. Une personne handicapée ou à mobilité réduite qui estime que ces droits n'ont pas été respectés peut porter la question à l'attention du gestionnaire de l'aéroport ou du transporteur aérien concerné. Si elle n'obtient pas satisfaction de cette manière, les plaintes peuvent être déposées auprès de l'organisme national de contrôle désigné par chaque État membre.
De plus amples informations sont disponibles sur le site de l'Union Européenne.
En Droit Français, un Décret vient organiser les sanctions du non respect de ces dispositions.

Un Accord multilatéral vient régler la question, dans la plupart des pays Européens, de la gratuité de la place de l'accompagnateur et du chien-guide dans les voyages en train.

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