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Le Conseil Constitutionnel au secours des personnes handicapées
Par leur Décision n°2011-639 DC du 28 juillet 2011, les sages du Palais Royal ont déclaré non conforme à la Constitution l'article 19 de la LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.Au 10ème Considérant de sa Décision, le Conseil Constitutionnel déclare cette disposition contraires à la Constitution en ces termes :
...pour les bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, l’article 19 n’habilite pas le pouvoir réglementaire, comme il l’a fait à l’article 20, à fixer les exigences relatives à l’accessibilité que ceux-ci devraient respecter ;
qu’aux termes des dispositions de cet article 19, dont la portée n’est pas éclairée par les travaux parlementaires, le législateur a confié au pouvoir réglementaire le soin de « fixer les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité » prévues à l’article L. 111-7 ;
qu’en adoptant de telles dispositions, qui ne répondent pas à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, le législateur n’a pas précisément défini l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l’accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux ;
que le législateur a ainsi méconnu l’étendue de sa compétence ;
que, par suite, l’article 19 de la loi est contraire à la Constitution
Revalorisation de l'AAHLe Décret n°2011-658 du 10 juin 2011précise que, d'un montant de 727,61 euros par mois depuis le 1er avril 2011, le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés sera porté à 743,62 euros mensuel à compter du 1er septembre 2011.
Cette revalorisation est d'environ 1,0211% à compter du 1er avril 2011.
Désormais, nécessité de déclarer trimestriellement ses ressources, en échange d'un assouplissement des règles de cumul.
Est publié au JO la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ainsi qu'un Rapport de la Cour de Cassation en mars 2009...
L'information relative aux droits des personnes handicapées est disparate, et souvent difficile à trouver, peut-être encore davantage pour les déficients visuels, compte tenu de la multitude d'instances et de sites rassemblant des données diverses, et souvent non actualisées, quand les sites ou les rapports qu'ils contiennent ne sont pas tout simplement inaccessibles.
Il est certes aisé de consulter le texte de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ou le dossier législatif que lui consacre le site de Légifrance ou encore l'Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en
matière d'action sociale et médico-sociale, voire des bilans de l'application de la nouvelle Loi, comme par exemple le Rapport du Sénat qui fait le point sur les deux années d'application de ce texte, ou un article réalisé par l'UNAPEDA sur le thème mise en application de la loi de février 2005., ou encore le Rapport Gouvernemental de 2009 mais les textes sont ainsi faits qu'ils ne peuvent être lus séparément, et s'insèrent bien souvent dans un corps de règles qu'il faut parfois décrypter avant de prendre vraiment connaissance du contenu de telle ou telle nouveauté.
Cette page n'est pas un nème lieu de redite des droits et prestations existant en la matière mais simplement un outil de recherche pour en faciliter l'accès à tous.
Je remercie le CTNEHRI de m'avoir autorisé à citer ici certains résumés de textes, ou à mettre des liens vers certains dossiers qu'il a réalisés.
Je remercie également très chaleureusement Jean-Louis BATAILLE, webmaster du site votre-hotel.com pour son aide très précieuse dans la mise en forme et en accessibilité de ce site.
Au menu de ce site, une partie de l'existant depuis la loi du 11 février 2005. Pas d'historique, pas de blabla, simplement une aide à la compréhension de l'information que vous trouverez en cliquant sur des liens précis et actualisés.
Bonne découverte !