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Cécidroits, site d'information sur les droits des personnes handicapées

Prestations Sociales

Cette page rassemble des liens vers des informations concernant les différentes prestations, au sens large, servies aux personnes handicapées et à leur entourage.
Sur cette question, la Loi du 11 février 2005 est en rupture avec la réglementation antérieure : il s'agit aujourd'hui d'indemniser la compensation du handicap et non plus de procurer aux handicapées des aides abstraites et forfétaires.
Bien entendu, la Loi de 2005 n'a pas supprimé les allocations préexistantes, dont l'octroi est soumis à des plafonds de ressources.
Je ne reprendrai pas ici les conditions d'octroi de ces prestations, qui sont minutieusement récapitulées par le site service-public.fr qui recense en plus, pour chaque prestation, les textes correspondants.
Vous trouverez également de très bonne fiches pratiques sur le site de l'Association Valentin Haüy.
Mais il peut être intéressant pour l'usager de connaître les outils de travail dont se servent les différentes administrations et plus particulièrement depuis la loi du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées.
Bien entendu, il peut s'avérer difficile pour une personne extérieure à l'Administration de trouver ces outils, qui se matérialisent le plus souvent par des circulaires ou des notes de services plus ou moins publiées. Cette page ne se prétend donc pas exhaustive, et je reste attentif à tous documents de ce type que vous pourriez me transmettre, dans l'intérêt de chacun.
J'attire également l'attention du lecteur sur la complexité de certains de ces documents, dont la lecture, à mon sens, n'a d'intérêt que dans le cadre de démarches ou de recours particuliers, en vue notamment de servir de fondement à une argumentation que vous pourriez être conduits à mener.
J'ajoute que les circulaires traduisent la position de l'Administration à un moment donné, mais que leur valeur, du point de vue juridique, est inférieure à celle de la Jurisprudence.

ZOOM
Nouveaux minima sociaux
Par Décret n° 2010-307 du 22 mars 2010, Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 696,63 euros à compter du 1er avril 2010. Il est porté à 711,95 euros à compter du 1er septembre 2010.
Je remercie la CFPSAA, en la personne de Monsieur Philippe CHAZAL, de m'avoir autorisé à diffuser ici un document extrait de son Bulletin d'information n°2010/15 du 24 septembre 2010, récapitulant de manière tout à fait complète les montants des prestations et minima sociaux au 1er septembre 2010

Les documents sur lesquels j'ai pu mettre la main concernent :

Sommaire de cette rubrique

Evaluation du handicap

En vue d'évaluer le handicap d'un point de vue médical et fonctionnel, il est couramment utilisé un "guide-Barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées".
Ce guide-barème est annexé au Décret 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées.
Ce texte a été modifié par le Décret 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Ce texte ajoute au guide-barème initial une introduction très intéressante, qu'il serait trop long de citer ici (voire annexe 1 au décret), et remplace dans son annexe II les dispositions antérieures du Chapitre VI du Guide consacré aux "Déficiences viscérales et générales".
Ces textes sont complétés par une circulaire d'application qui ne semble à ce jour disponible dans une version accessible que sur le site par ailleurs très documenté de Daniel CALIN.
Je vous conseille de la lire avant d'aborder le Décret de 1993.
Voir également la circulaire modificative de 1999. Le Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), vient compléter le dispositif, enfin précisé par Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R.146-28 du code de l'action sociale et des familles.
L'Administration dispose, en vue d'une application harmonisée de ces deux derniers textes, d'un manuel d'utilisation du GEVA et d'une version graphique et maniable du GEVA. Ces textes sont complétés par l'annexe au Décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR.

L'Allocation aux Adultes Handicapés

S'agissant des conditions de l'octroi de cette allocation, l'article 131 de la loi de finances pour 2007 modifie l'article L821-2 du code de la sécurité sociale qui détermine les conditions d'attribution de l'AAH pour les personnes présentant un taux d'incapacité inférieur à 80%. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueurune fois qu'elles auront été précisées par décret, à paraître.

Les plafonds de ressources pour 2007 ont été revalorisés par la Circulaire DGAS/1C no 2007-42 du 24 janvier 2007 relative à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration vie autonome, du complément d’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2007 et à l’ouverture des droits au complément de ressources et à la majoration vie autonome aux bénéficiaires du fonds spécial invalidité, remplissant par ailleurs les conditions d’attribution de ces compléments.
La loi de 2005 ayant créé une Garantie de Ressources des Travailleurs Handicapés, une Circulaire du 10 avril 2007 précise comment est appréciée la capacité de travail inférieure à 5% pour l'octroi de cette garantie de ressource.
Parmi les critères nécessaires à l'obtention du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome créés par la loi du 11 février 2005, figure notamment celui de disposer d'un logement indépendant. Une circulaire du 10 avril 2007 précise comment l'administration doit apprécier ce critère, dont une réponse ministérielle du 3 octobre 2007 réaffirme l'importance s'agissant de l'octroi de cette GRTH.
A noter que les titulaires d'une pension d'invalidité pourront avoir droit, dans certaines conditions, au versement de ces compléments, lequel sera opéré par la CAF. C'est ce que confirme une Réponse Ministérielle publiée le 1er novembre 2007 Ce faisant, la Secrétaire d'Etat à la Solidarité ne fait que rappeler à l'honorable parlementaire une règle instaurée par l'article 132 de la loi de finances pour 2007 qui modifia en ce sens l'Article L.821-1-1 du Code de la Sécurité Sociale Le montant de la GRTH est porté à 807,41 Euros mensuels à compter du 1er janvier 2008 par le Décret n°2007-1902 du 26 décembre 2007 "révisant le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées.
Une Circulaire du 21 juillet 2010 donne quelques précisions sur le régime de cette allocation, et notamment sur les ressources à prendre en compte dans le plafond de ressources.

Résumé (CTNERHI) : Le Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 instaure une déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire.
Pour les allocataires sans activité professionnelle, dont ceux en milieu protégé admis en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), le dispositif actuel d'évaluation annuelle des ressources demeurera globalement inchangé.
En outre, le mécanisme d'intéressement est modifié. L'ensemble des allocataires à l'exception de ceux en milieu protégé, pourra cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant six mois, à compter de la reprise d'activité.
Après cette période de cumul intégral, l'allocataire bénéficiera d'un cumul partiel à travers un abattement de 80 % sur les revenus d'activité inférieurs à 30 % du SMIC brut et de 40 % au-delà.
S'agissant de la déclaration trimestrielle, voici quelques explications, ainsi que la notice explicative du formulaire.

Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé

Cette allocation, créée par la loi du 11 février 2005 prise en son article 68, a vu son régime clarifié par le Décret 2005-1588 du 19 décembre 2005 en son article 2.
Une Circulaire DGAS/SD 3C no 2006-135 du 21 mars 2006 relative aux conditions nécessaires préalablement à la mise en oeuvre de la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé, a été publiée le 21 mars 2006. Elle fixe les conditions dans lesquelles un parent isolé pourra percevoir un complément d'AEEH.
Le Ministère du Travail a mis en ligne un document intitulé AEEH ou PCH comment choisir qui fait une très bonne synthèse de la question, surtout depuis que la PCH est ouverte aux enfants, comme indiqué infra dans la rubrique PCH de ce site.

Prestation de Compensation du Handicap

fer de lance de la loi de 2005, cette prestation, au contraire de sa devancière l'Allocation Compensatrice pour Tierce personne, vise à compenser le handicap, en tenant compte des difficultés concrètes que rencontre la personne : elle n'est donc pas accordée à titre fortétaire, mais sur la base d'un "projet de vie" élaboré par la personne elle-même et validé par l'équipe pluridissiplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
A noter en la matière l'existence d'un Vademecum publié dans sa version 2 par la Direction Générale des Affaires sociales le 21 mars 2007, que l'on peut télécharger sur ce site aux formats PDF et texte. Ce document est complété par un guide barème pour l'éligibilité à la PCH. Ce document est utilisé par les équipes pluridisciplinaires pour l'évaluation de la Prestation de Compensation.
Concernant le cas spécifique des non voyants, ils reçoivent une prestation forfaitaire mensuelle de 598,15 € censée compenser leur besoin en aides humaines. A priori, suivant le Vademecum précité, ce "forfait" est maintenu sans production de justificatifs de dépenses spécifiques liées au handicap.

Le Décret n°2010-16 du 7 janvier 2010 conffirme que les forfaits Cécité et Surdité sont servis sans production de justificatifs.

Résumé (CTNERHI) :
Les personnes atteintes de cécité, ont droit à l'attribution et au maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide de 50 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté.
Concernant les personnes atteintes d'une surdité, l'élément aide humaine de la PCH est calculé sur la base d'un temps d'aide humaine de 30 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté.
Comme auparavant, les montants attribués peuvent être majorés si le besoin d'aide humaine réel, évalué sur la base du référentiel, est supérieur à ces seuils de 50 et 30 heures.
Par ailleurs, ce texte restreint la portée du contrôle exercé par les présidents de conseils généraux sur le forfait aide humaine en cas de handicap visuel ou auditif. Sa prérogative consiste seulement à "vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies".

Une aide humaine ou matérielle complémentaire peut leur être apportée sur justificatifs : notamment, la PCH doit pouvoir financer un chien-guide.
Un Arrêté du 27 décembre 2007 complété et modifié par un Arrêté du 18 juillet 2008modifie certains éléments de la prestation de compensation (arrêtés très techniques et sans grand intérêt).
Voir également le Tableau des tarifs de la PCH pour 2008 publié par le CNSA.
S'agissant du critère des aides humaines, deux réponses ministérielles viennent d'être publiées :

A Noter qu'un Arrêté du 27 juin 2006 définit, par application de l'article R245-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les conditions dans lesquelles l'attribution de cette prestation peut faire l'objet d'une procédure d'urgence.

La Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 réforme en son article 94 applicable à compter du 1er avril 2008 les dispositions de l'article L245-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Ce texte prévoit désormais que la prestation de compensation du handicap (PCH) soit étendue aux enfants, supprimant ainsi la condition d'âge minimum pour le bénéfice de la PCH. Désormais, les bénéficiaires de l'AEEH pourront cumuler leur allocation avec la prestation de compensation (aide humaine, aide technique, aménagement du logement et du véhicule, aide spécifique, exceptionnelle...) lorsqu'ils ont droit au complément de l'AEEH et lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de la PCH. En outre, les parents qui choisissent de percevoir le complément d'AEEH pourront toujours bénéficier de l'élément de la prestation de compensation relatif aux charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule.
Le dispositif est complété par du 7 mai 2008 relatifs à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
Le 6 juin 2008 sont publiés au JO le Décret n° 2008-530 et le Décret n° 2008-531 relatifs à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation.

Le cinquième risque

Résumant un ouvrage intitulé "5e risque pourquoi et comment" de Jean-Claude HENRARD, le CTNERHI donne la mesure des enjeux attachés à cette notion nouvelle.
Résumé (CTNERHI) : Pour le Collectif une société pour tous les âges, lutter contre l'extrême fragmentation des dispositifs de prise en charge des situations de handicap, implique de concentrer les sources de financement collectif (dans une même caisse), de décentraliser la gestion et la dispensation des soins de longue durée à un niveau très local et à des acteurs rendus responsables. Cela impose des réformes de structure, pour changer les pratiques.
Lutter contre les inégalités d'accès aux aides et aux soins implique de veiller à ce que ce 5ème risque, pour les personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge, soit financé principalement, de manière solidaire, par l'ensemble des contribuables ou assurés.
Sa gestion doit être organisée de manière à ce que des différences d'âge, de revenus, de territoire, ne conduisent pas des personnes à être moins bien aidées ou soignées. Il en va du maintien des valeurs humanistes de solidarité et d'égalité qui sont le socle de notre modèle social et le garant de notre contrat social.

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