Scolarité des élèves et étudiants handicapés

FOCUS : La HALDE au secours de l'intégration scolaire
Examens Décision du Défenseur des droits relative aux calendriers du BAC et aux aménagements des épreuves pour les enfants souffrant d’un handicap et bénéficiant d'un tiers-temps : gageons que le calendrier du bac tiendra enfin compte de la spécificité des enfants handicapés?
Inclusion scolaire
Un enfant, diagnostiqué autiste, était depuis le 7 juillet 2006 scolarisé à l'école maternelle publique dans le cadre d'un projet d'intégration. La CDES ayant orienté l'enfant en classe d'intégration scolaire (CLIS), les parents ont saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité afin d'obtenir l'annulation de la décision d'orientation. Malgré l'effet suspensif du recours, l'inspecteur de l'éducation nationale a refusé l'inscription de l'enfant en classe ordinaire dans son établissement de référence.
La haute autorité a constaté que le refus d'inscrire l'enfant est contraire aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L.111-2 et suivants du code de l'éducation et de l'article 432-7 du Code pénal et constitue, à ce titre, une discrimination en raison du handicap.
En conséquence, le Collège rappelle à l'inspecteur d'académie mis en cause ses obligations. Par ailleurs, il recommande au ministre chargé de l'éducation nationale de rappeler aux inspecteurs d'académies, d'une part, les dispositions de l'article L 241-9 du code de l'action sociale et des familles concernant l'effet suspensif des recours et, d'autre part, que le non-respect des dispositions relatives au droit à l'éducation et à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés prévu aux articles L. 112-1, L. 112-2, L.111-2 et suivants du code de l'éducation, est constitutif d'une discrimination.
Cette Décision de la HALDE devrait donc être suivie d'une Circulaire.
Elle est utilement complétée par un Arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2009 suivant lequel "Il revient à l’Etat de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés".

Esprit général de la "loi handicap"

L'insertion scolaire des enfants handicapés s'est toujours caractérisée, en France, par une certaine complexité, en raison de la pluralité d'intervenants.
Mais du passé faisons table rase pour nous intéresser à ce qui se fait aujourd'hui.
Le maître mot est l'insertion scolaire tous azimuts, c'est-à-dire que l'enfant handicapé a le Droit d'être intégré dans l'établissement scolaire de son choix, près de son domicile.

Dossier mis en ligne par l'Education Nationale

/> Vous pouvez consulter le dossier de l'ONISEP consacré à la question.
Pour approfondir, vous trouverez une mine d'infos sur le site service-public.fr
Une Circulaire du 31 août 2006 expliquant le nouveau dispositif a également été publiée au Bulletin Officiel de l'Education Nationale, en complément d'une circulaire du 17 août 2006. Je n'y reviendrai donc pas, mais me contenterai de vous renvoyer aux textes principaux régissant la matière.
Miracle, un récapitulatif de ces texte a déjà été fait par le Ministère de l'Education Nationale ce qui devrait alléger considérablement cette page!

Textes et arrêts récents

Publication en septembre 2012 du GEVA-SCO.Ce Guide D'Evaluation et d'Aide à la décision pour les MDPH dans le cadre de l'examen d'une demande relative à un parcours de scolarisation ET/OU et/ou de formation avec ou sans accompagnement par UN un établissement ou service médical, met en place des supports communs d’observation, d’évaluation et d’élaboration des réponses, qui puissent être utilisés par les MDPH,les services de l’éducation nationale, et leurs partenaires dans le cadre d’un processus harmonisé, exploitable sur tout le territoire national.

Par le Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés, le Gouvernement vient réformer les aides préexistantes.
Pris pour l'application de l'article 128 de la loi n°2011-977 du 28 décembre 2011le décret précise les conditions dans lesquelles une aide humaine est apportée aux élèves handicapés scolarisés dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement sous contrat. Il distingue et définit deux types d'aide humaine en fonction des besoins de l'élève : l'aide individuelle et l'aide mutualisée. L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein des MDPH qui se prononce au regard d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide.
Il convient en complément de faire mention de l'Arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
La création de ces auxiliaires de vie sociale semble en rupture avec les bricolages antérieurs, tendant à faire assumer la charge d'une partie de l'insertion scolaire à des employés titulaires de "contrats aidés" de toutes sortes. Désormais, cette fonction a son diplôme à part entière.
En vertu de l'article L351-3 du Code de l'Education, Lorsque la Commission des droits et de l'Autonomie (organe de la MDPH ayant remplacé la CDES) constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement à condition de bénéficier d'une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un assistant d'éducation. Ces personnels peuvent notamment, depuis le Décret n° 2009-993 du 20 août 2009 être recrutés par des associations.
S'agissant du passage des examens, la Circulaire N°2006-215 du 26 décembre 2006 relative à l'organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap, donne toutes explications utiles.
Précisons simplement qu'ici comme ailleurs, il faut raison garder. Le Conseil d'Etat l'a récemment rappelé dans un Arrêt du 25 mai 2007 en sanctionnant un étudiant qui, alors qu'il n'avait formé aucune demande préalable d'aménagement de ses examens, ne composa pas le jour de l'épreuve, mais demanda 9 jours plus tard au jury de lui faire passer une épreuve orale de remplacement.
Certes l'égalité de traitement doit-elle être respectée, mais encore faut-il l'invoquer dans un cadre procédural très précis, et en tous cas, préalablement à l'examen.

Par le Décret no 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré, le Gouvernement a pris les dispositions suivantes : Résumé (CTNERHI) : dans le cadre de leurs obligations de service, les personnels enseignants du premier degré consacrent, d'une part, 24 heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et, d'autre part, 3 heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit 118 heures annuelles, pour les activités suivantes : - 60 heures consacrées à de l'aide personnalisée ou à des interventions en groupes restreints auprès des élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages et au temps d'organisation proportionné correspondant ; - 24 heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ; - 18 heures d'animation et de formation pédagogiques ; - 6 heures de participation aux conseils d'école obligatoires. Lorsque ces heures ne peuvent être entièrement utilisées pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, elles sont consacrées au renforcement de la formation professionnelle continue des enseignants, en dehors de la présence des élèves. Les 118 heures annuelles de service sont réparties et effectuées sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans le cadre de la circonscription dans laquelle exercent les enseignants concernés.

Renseignements pratiques

A toutes fins utiles, vous pouvez consulter, pour tous renseignements complémentaires, la liste des correspondants handicap dans chaque Accadémie.
En pratique également, à noter qu'au titre d'un Arrêté du 21 janvier 2008 à compter de la session 2008, les candidats, à l'examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, handicapés présentant une déficience du langage et de la parole peuvent être dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2. Les candidats handicapés présentant une déficience du langage et de la parole et les candidats handicapés déficients auditifs peuvent être dispensés, à leur demande, de la partie "expression orale" de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 de la série sciences et technologies de la gestion.