Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est le lieu prépondérant de la confrontation entre le handicap et son environnement juridique et économique. Sans doute parce que compétitivité et handicap apparaissent contradictoires à certains?

Sommaire de cette rubrique

études, rapports, colloques et dossiers
obligation d'emploi
Fonctionnaires handicapés
Retraite
télétravail
liens utiles

Etudes et rapports

Accès à l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privéRésumé MSSH : Qu'est-ce qu'une discrimination directe ? Indirecte ? Quelle est la différence entre handicap et inaptitude ? Que signifie la notion d'aménagement raisonnable ? Un employeur peut-il choisir en priorité une personne handicapée lors d'un recrutement ? Autant de questions que peuvent se poser les entreprises, les personnes en situation de handicap elles-mêmes et tous les intermédiaires de l'emploi. Ce document sous forme de questions-réponses porte sur "l'accès à l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé". Il tente de répondre à ces interrogations et à aider à clarifier les concepts juridiques applicables en la matière... Le Défenseur des droits, 2012, 48 p .
Vers une égalisation des chances : retour sur les principes d'accessibilité et de compensation dans le champ du handicapRésumé (CTNERHI) : En tant que processus, l'égalisation des chances des travailleurs handicapés passe par une égalisation des droits qui se fonde, dans le champ du handicap, en particulier sur des principes de compensation du handicap, d'accessibilité et de participation sociale. Elle suppose la mise en oeuvre de mesures adéquates aux niveaux à la fois individuel et collectif visant une meilleure autonomie des personnes dans les différents contextes de la vie quotidienne.
Les principes d'accessibilité et de compensation prennent place dans des types d'approche du handicap que l'auteur aborde tout d'abord de manière théorique à partir d'un exemple simplifié de situation.
L'affirmation de ces principes dans les derniers textes de lois français et internationaux permettra ensuite de fournir une base pour travailler à une égalisation des chances en particulier dans le cadre des validations des acquis de l'expérience.
Cet article fait suite à une présentation effectuée dans le cadre de la journée régionale "l'accès à la VAE pour les personnes en situation de handicap : quelles actions, quels partenaires ?" organisée par le CREAI Bourgogne, le 21 septembre 2010.
L'emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiquesCette étude du CTNERHI mise à jour le 25 novembre 2010 aborde notamment les aspects réglementaires de la question, et donne, pour aller plus loins, des éléments bibliographiques
Travailler avec un handicap, FNATH 2010 Résumé (CTNERHI) : En France, une personne sur dix connaît une situation de handicap et le taux de chômage des personnes handicapées est de 20% (contre 9% pour le reste de la population).
Ce guide est destiné à aider les travailleurs handicapés, demandeurs d'emploi ou salariés du secteur privé et public, à trouver un emploi. Il présente l'ensemble des acteurs et les aides financières dont ils peuvent bénéficier.
Les conseils pratiques doivent permettre aux travailleurs handicapés à mieux se repérer dans les démarches à accomplir pour trouver un emploi ou une formation, se maintenir dans son emploi ou créer une entreprise.
Les travailleurs handicapés trouveront également des informations utiles pour faire reconnaître leur handicap auprès de la Maison départementale des personnes handicapés, le rôle d'acteurs importants tels que les Cap emploi et les SAMETH, les différentes conditions d'accès pour faire une formation et les aides proposées par l'AGEFIPH et le FIPFHP, connaître les différents contrats aidés et les contrats en alternance.
Enfin une partie du guide est consacrée au travail protégé.
Dans un rapport de 2008, Madame selma AMIRA revient sur le thème La loi d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 : éléments de bilan Résumé (CTNERHI) : La loi d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 a été la première à imposer une contrepartie financière pour les établissements qui ne remplissent pas leur quota d'emploi de travailleurs handicapés.
Jusqu'en 2005, fin de la période d'application de cette loi, un tiers des établissements assujettis ont choisi d'utiliser la seule contribution financière pour remplir leur obligation plutôt que d'avoir recours aux autres modalités possibles que sont l'emploi direct de personnes handicapées, leur accueil comme stagiaires de la formation professionnelle, la sous-traitance avec le secteur du travail protégé et la conclusion d'un accord spécifique à l'insertion professionnelle de personnes handicapées. Néanmoins au cours des années, les établissements ont combiné de plus en plus ces différentes modalités. Les établissements relevant d'un accord spécifique ont été de plus en plus nombreux à partir des années 2000. L'emploi direct de travailleurs handicapés a aussi augmenté de 2000 à 2005. Les petits établissements continuent à employer proportionnellement moins de salariés handicapés que les grands. Par ailleurs, ce sont les secteurs de la construction et de l'industrie qui en emploient proportionnellement le plus, secteurs où les accidents du travail et les maladies professionnelles sont les plus fréquents. (RA).
Rapport de la DARES sur le thème "L'emploi des travailleurs handicapés dans les établissements de 20 salariés ou plus : bilan de l'année 2005". Ce rapport constituera sans nul doute le point de repère d'études ultérieures, puisqu'il constitue le dernier bilan dressé sur cette question sous l'empire de la loi de 1987.
Résumé (CTNERHI) : 2005 est la dernière année d'application de la loi du 10 juillet 1987 sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Dans le secteur privé et public à caractère industriel et commercial, 101 000 établissements de 20 salariés et plus sont assujettis à cette loi. Ils ont employé 252 000 salariés ayant une reconnaissance administrative de leur handicap en 2005. Mesurés en équivalents-emplois à temps plein, les travailleurs handicapés représentent 2,7 % des salariés de ces établissements et 4,5 % des effectifs assujettis en termes d'"unités bénéficiaires" mesurées selon les critères de la loi. Le nombre de travailleurs handicapés a augmenté de 3 % en 2005. Cette augmentation reflète la croissance des recrutements de travailleurs handicapés. Par ailleurs, le maintien en emploi de salariés devenus handicapés et les nouvelles reconnaissances demandées par des salariés déjà handicapés et attribuées par les services administratifs compétents expliquent aussi en partie cette hausse. Globalement, l'emploi direct reste la principale modalité de réponse à la loi. En termes d'"unités bénéficiaires", il représente 60 % de l'obligation, comme l'année passée. Cependant, en 2005, les travailleurs handicapés sont plus souvent que par le passé employés à temps partiel ou sur contrat à durée déterminée. Les accords spécifiques pour l'insertion des travailleurs handicapés sont de plus en plus choisis pour répondre à l'obligation légale : 6,7 % des établissements en 2005, contre 5,0 % en 2002.
Le Bureau International du Travail et le CTNERHI publient les actes de travaux de mars 2007 consacrés à l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Cette étude fait un intéressant point sur les normes internationales en vigueur en la matière.
La Direction de l'Animation de la Recherche et des Etudes et des Statistiques (DARES) publie en ligne une étude sur le thème "Accès à l'emploi et qualité de l'insertion professionnelle".
Résumé (CTNERHI) : De nombreuses études quantitatives cherchent à évaluer l'emploi des personnes handicapées, mais rares sont celles qui ont abordé le sujet de manière qualitative. Ce rapport répond à une demande exprimée par la DARES d'analyser à travers une approche qualitative l'accès à l'emploi et la qualité de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Cette enquête s'est déroulée en 2005-2006 et a été réalisée à partir d'entretiens avec des personnes handicapées (tous types de handicaps confondus et quelles que soient leurs situations professionnelles) et des entreprises (de plusieurs tailles et secteurs). Les questions posées sous forme de guides d'entretiens aux entreprises et aux personnes handicapées ont permis d'identifier les barrières à l'emploi des personnes handicapées à deux niveaux : l'accès à l'emploi et l'évolution professionnelle.
Cette enquête qualitative a également permis d'émettre quelques hypothèses sur l'accès à l'emploi et la qualité de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
L'Observatoire régional des dispositifs d'insertion des travailleurs handicapés publie, pour 2006 ses données chiffrées relatives au chômage. Résumé (CTNEHRI) : L'Observatoire régional des dispositifs d'insertion des travailleurs handicapés présente, dans ce bilan 2006, des données chiffrées clés, mettant l'accent sur celles concernant l'emploi et le chômage et sur les points de comparaison région-national.
La première partie traite de la population handicapée bénéficiaire de la loi du 11 février 2005, en attente d'insertion, en emploi en milieu ordinaire, en atelier protégé et en centre d'aide par le travail.
La seconde décrit l'emploi francilien et les établissements assujettis.
La troisième partie concerne les dispositifs d'insertion : l'accueil et l'accompagnement, le maintien dans l'emploi, la sensibilisation des entreprises, la formation professionnelle.
La quatrième partie donne les résultats et placements : les maintiens dans l'emploi, les placements et contrats, les demandeurs d'emploi ayant retrouvé du travail, les créations d'activités en Ile-de-France.
Un récapitulatif des données départementales ainsi qu'un glossaire complètent l'ouvrage.
Colloque DEVINT du 31 mai 2007 "nouvelles technologies et insertion professionnelle" des handicapés visuels.
Dossier CTNERHI 2006 - Les travailleurs handicapés dans le Code du Travail Français
Rapport de la HALDE pour 2006
dossier JDN du 24 avril 2007 faisant le point sur les diverses aides existantes
Recrutement et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés : ce guide de l'employeur public est publié en juin 2007 en trois parties : guide de l'employeur public première partie guide de l'employeur public partie 2 guide de l'employeur public partie 3 Résumé (CTNERHI) : Comment calculer le taux d'assujettissement à l'obligation d'emploi, à quels intervenants faire appel, quelle procédure engager pour le recrutement d'un travailleur en situation de handicap ou pour obtenir une aide pour l'aménagement d'un poste pour un travailleur malentendant, quelle attitude quotidienne adopter dans l'entreprise face à une personne souffrant d'un handicap physique... Ce guide pratique balaie l'ensemble des questions que peuvent se poser les employeurs publics qui décident d'embaucher ou de maintenir en activité une personne en situation de handicap plutôt que de payer la contribution au FIPHFP.
Il revient sur les fondements de la loi qui a mis en oeuvre le FIPHFP, retrace les changements de regard sur le handicap dans la société.
Illustré de témoignages de travailleurs handicapés et d'employeurs, il donne également la parole aux spécialistes qui ont fait progresser la réflexion dans ce domaine et propose les outils qui permettraient d'atteindre enfin, les 6 % d'emplois de travailleurs handicapés escomptés.
L'AGEFIPH a publié en ligne un Guide de la compensation du handicap dans l'insertion professionnelle Résumé CTNERHI : L'Agefiph est un acteur prépondérant en matière de compensation du handicap dans le domaine professionnel. Depuis sa création l'Agefiph a capitalisé un certain nombre de pratiques qui ont fait leurs preuves. C'est pourquoi elle a conçu le "Guide à la compensation du handicap dans l'insertion professionnelle" de sorte à faire partager cette expérience aux acteurs en charge de publics handicapés engagés dans des parcours d'insertion professionnelle. Conçu comme un outil d'appui, le guide aborde dans un premier temps le processus générateur du handicap. Il présente ensuite les différentes techniques de compensation possibles, pour enfin proposer concrètement des grilles repères d'aide à la recherche de solutions adaptées.
L'AGEFIPH a également mis en ligne un Guide de l'emploi des personnes handicapées Résumé (CTNERHI) : Ce guide s'adresse à toutes les entreprises qui n'ont pas encore embauché de travailleurs handicapés, et principalement aux PME, qui ont plus de difficultés à répondre à l'obligation d'emploi. En 2010, les entreprises de 20 salariés et plus qui n'auront pris aucune initiative en matière d'emploi des personnes handicapées verront leur contribution financière à l'Agefiph passer à 1 500 fois le Smic horaire. C'est pour leur éviter de se trouver ainsi pénalisées que l'AGEFIPH met à leur disposition son expertise ainsi que son réseau de partenaires. Chaque entreprise possède ses spécificités, sa propre culture et doit agir en fonction de ses besoins, de ses contraintes, de son environnement. La vocation de ce guide n'est donc pas d'apporter des solutions toutes faites, mais d'aider à une meilleure compréhension de ce qu'est le handicap et d'esquisser des pistes d'actions pour s'engager dans une démarche positive pour le recrutement, l'intégration, le maintien dans l'emploi. Le guide possède un carnet d'adresses utiles.

Obligation d'emploi des personnes handicapées

Cette obligation concerne l'ensemble des entreprises de plus de 20 salariés, y compris les entreprises de travail temporaires. Pour ces dernières, une Réponse Ministérielle du 17 avril 2007 précise que l'obligation vaut non seulement pour leurs salariés pernaments, mais encore que les salariés titulaires d'un contrat de travail temporaire sont comptés dans l'effectif de l'entreprise d'accueil, au pro rata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois et non pour une unité s'ils ont été présents 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois quelle que soit la nature ou la durée du contrat, cette exception à la règle ayant pour objectif d'encourager un recrutement pérenne des travailleurs handicapés en intérim.
Une Réponse Ministérielle du 17 avril 2007 fait le point sur la question, en abordant le problème des stagiaires.
A noter également que dans un arrêt du 9 novembre 2007 le Conseil d'Etat a jugé qu'un travailleur résidant à l'étranger compte parmi les 6% d'obligation d'emploi.
Résumé (CTNERHI) : Une société, qui déclarait avoir employé un travailleur bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du code du travail, de nationalité néerlandaise et résidant en Belgique, a fait l'objet des pénalités prévues à l'article L. 323-8-6 du code du travail. Pour rejeter les recours du Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale tendant à l'annulation du jugement et de l'ordonnance par lesquels le tribunal administratif de Lille avait déchargé cette société des sommes mises à sa charge, la cour administrative d'appel de Douai s'est fondée sur ce que les dispositions des articles L. 323-3, L. 323-10, L. 323-11 et D. 323-3-6 du code du travail (obligation d'emploi, compétence des COTOREP) étaient incompatibles avec les stipulations de l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne et les dispositions du règlement du 15 octobre 1968 (libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, non-discrimination en matière d'accès à l'emploi). Dans sa décision du 9 novembre 2007, le Conseil d'Etat considère que la cour n'a pas commis d'erreur de droit, ; qu'elle en a exactement déduit que ces dispositions ne pouvaient servir de base légale aux pénalités litigieuses ; et que, par suite, les recours du ministre devaient être rejetés.

Il convient de souligner également une initiative intéressante de l'AGEFIPH : la "prime initiative emploi".
Favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi : la prime initiative emploi - PIE
Résumé (CTNERHI) : Par l'Instruction DS n° 2007-114 du 12 septembre 2007 l''AGEFIPH met en place, de façon expérimentale, la prime initiative emploi (PIE), qui a pour objectif de favoriser l'insertion durable de personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion sur le marché du travail. La PIE est accordée à tout employeur qui embauche en CDI ou CDD de 12 mois minimum une personne bénéficiaire de l'obligation d'emploi sans emploi depuis au moins 12 mois, ou âgée de 45 ans et plus, ou bénéficiaire d'un minimum social (RMI, ASS, AAH, API), ou en grande difficulté d'insertion du fait de la lourdeur de son handicap. L'aide versée à l'employeur est au maximum de 6000 euros pour un temps plein (que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée) et elle est modulée en cas de temps partiel selon trois tranches calculées sur la base de la durée collective de travail dans l'entreprise.

La loi de 2005 ayant modifié un dispositif que des décrets sont venus préciser, l'Administration a eu la bonne idée de publier une circulaire explicative le 22 février 2006. Je reproduis ci-dessous le résumé en tête de cette circulaire.
Résumé : "La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les dispositions relatives au calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial.
Ces modifications portent sur les dispositions concernant :

la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
le calcul de l’effectif total des salariés dans les établissements,
le calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
le calcul de la contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés géré par l’AGEFIPH,
les accords sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés visés à l’article L323-8 du code du travail.

Ces modifications ont induit l’aménagement du contenu de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH), et la valorisation des contrats passés par les établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés avec les entreprises adaptées ou les organismes du milieu protégé en modifiant les modalités de calcul de l’équivalent « bénéficiaires employés» apporté par ces contrats pour remplir l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Les modalités d’application de ces différentes mesures ont été fixées par les décrets et l’arrêté susvisés. La présente circulaire, qui modifie la circulaire C/DE n° 19/88 du 23 mars 1988 relative à l’application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, a pour objet d’apporter à vos services une aide technique pour leur mise en oeuvre.

Cette circulaire est complétée par :

la Circulaire DGEFP n°2006/07 du 22 février 2006 relative à la "lourdeur du handicap". Rappelons que la loi de 2005 a supprimé le classement des travailleurs handicapés dans les catégories A, B et C, suivant la gravité de leur handicap, les effets de cette suppression étant atténuée par le décret n°2006-134 du 9 février 2006relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap, complété par l'arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R323-25 du Code du Travail.
La note de service n°2006/22 du 5 juillet 2006 vient expliciter cette dernière circulaire.
Un >avis du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 précise à cet égard que "pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les travailleurs handicapés classés en catégorie C sont considérés comme des travailleurs handicapés présentant un handicap lourd, pour l'application des dispositions de l'article L.323-8 du code du travail relatives à l'obligation de participation des employeurs au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

L'autre volet pour satisfaire à l'obligation d'emploi est l'orientation des personnes handicapées vers le marché du travail, où les entreprises pourront les recruter. Une circulaire du 15 janvier 2007 relative à la mise en oeuvre de l’orientation vers le marché du travail des travailleurs handicapés, donne toutes informations utiles sur cette question.
Résumé en tête de la circulaire : "la présente instruction est destinée aux directions régionales et départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui mettent en oeuvre la politique d’emploi en faveur des travailleurs handicapés et le dispositif de soutien aux entreprises adaptées, et qui participent à l’activité des maisons départementales des personnes handicapées. Elle vise à faciliter, par l’explicitation, la mise en oeuvre des modifications issues de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en matière d’orientation vers le marché du travail des travailleurs handicapés. Elle précise les relations entre les services déconcentrés de l’emploi, le service public de l’emploi et ses partenaires et les maisons départementales des personnes handicapées."

A noter la publication d'un Arrêté du 28 janvier 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés et au suivi de la mise en œuvre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
Le Décret n°2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises, indique que les salariés handicapés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont pris en compte pour une demi-unité. Les stagiaires handicapés sont pris en compte dès lors qu'ils ont effectué un stage d'une durée égale ou supérieure à 40 heures.
Ce décret est complété par la Circulaire DGEFP n° 2009-41 du 21 octobre 2009 relative au calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial

Fonctionnaires handicapés

Le FIPHFP

Réponse Ministérielle du 6 mars 2007 relative à l'emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique
Résumé (CTNERHI): En 2006, 52 millions d'euros ont été collectés pour financer les différentes aides et il appartient désormais aux employeurs des trois fonctions publiques de déposer des demandes de subventions auprès du FIPHFP. Il faut noter les efforts actuellement engagés par le Gouvernement pour sensibiliser les cadres gestionnaires à l'intégration de travailleurs handicapés dans leur service. Un premier module de formation continue sur le handicap a ainsi été organisé à l'Ecole nationale d'administration. De la même façon, des actions de sensibilisation au handicap ont été organisées dans les cinq instituts régionaux d'administration. Lire la suite de la Réponse Ministérielle du 6 mars 2007 relative à l'emploi des personnes handicapées ici

Recrutement de fonctionnaires handicapés

Lire la Réponse Ministérielle du 27 mars 2007 relative à l'aménagement des épreuves aux concours de la fonction publique territoriale Toujours s'agissant de la fonction publique territoriale, une Circulaire du 27 avril 2007 apporte quelques précisions.
Résumé (CTNERHI) : La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifie sensiblement le régime applicable aux agents territoriaux et aux institutions de la fonction publique territoriale. Elle comporte, entre autres, des dispositions consacrées : à la formation professionnelle des agents territoriaux, aux institutions de la fonction publique territoriale et à la gestion des agents territoriaux. La présente circulaire a pour objet de commenter les principales dispositions de cette loi, en distinguant les dispositions d'application immédiate et celles dont l'application est subordonnée à des décrets. L'article 32 de la loi concerne la durée des contrats de recrutement des personnes handicapées. La disposition nouvelle précise que la durée du contrat de la personne handicapée recrutée directement doit correspondre à la durée de la scolarité augmentée de la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé. Cette mesure vise à permettre aux personnes handicapées de bénéficier de la même formation que celle dispensée aux lauréats des concours. Ainsi, une personne handicapée recrutée en vue d'accéder au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, bénéficiera d'un contrat de deux ans cumulant la durée de la formation obligatoire d'intégration dans la fonction publique territoriale de dix-huit mois et la durée du stage qui est de six mois. Cette disposition est d'application immédiate.

Un dispositif spécifique vient d'être mis en place pour le recrutement des personnes handicapées au sein du Ministère de l'Economie et des Finances (la CRIPH).

Une Réponse Ministérielle en explique le contenu.
Résumé (CTNERHI) : Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont relèvent pour leur gestion les agents du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, dispose d'un service spécialement dédié à la politique d'insertion des personnes handicapées : la cellule pour le recrutement et l'insertion des personnes handicapées -CRIPH- de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel -DPAEP.
La CRIPH prend en compte l'ensemble de la problématique liée à l'insertion professionnelle des agents concernés et s'articule autour de deux axes majeurs :

la banalisation du handicap, qui implique sa prise en compte systématique,
la globalité du concept d'accessibilité de façon à n'exclure aucun aspect de l'insertion. Sont ainsi concernés : le transport des agents lourdement handicapés (aménagements spécifiques de véhicule, recours aux transports spécialisés) et les difficultés de stationnement (aménagement de places réservées) ; l'accessibilité immobilière par le biais d'opérations internes ou conduites en liaison avec les services du Premier ministre gérant le fonds interministériel pour l'accessibilité immobilière -FIAH; les aménagements des postes de travail ; les formations, classiques ou spécialisées, avec les fournisseurs d'aides techniques ; l'information sur deux sites (Intranet et Internet) dédiés au handicap, une liste de discussion mise en place pour les agents déficients visuels, la transcription en braille des principales publications internes et des principales notes ainsi que, par exemple, à l'occasion des élections professionnelles, la transcription des professions de foi des organisations syndicales.

Un réseau de correspondants handicap locaux, formés par la CRIPH, veille à la mise en oeuvre effective sur le terrain de l'ensemble du dispositif.
Le Ministère de la Fonction Publique a enfin mis en ligne un guide d'aide au recrutement dans la fonction pubique.

Reclassement et inaptitude

Concernant l'Education Nationale, le Décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, permet à certains personnels de l'Education Nationale dont la liste figure à l'article 1er du texte, "lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, de solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté".
Contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, l'adaptation du poste de travail ne consiste semble-t-il pas dans des aménagements informatiques du poste, même si a priori le décret ne les exclut pas. Son article 7 dispose simplement que "L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie."
Sans doute faudra-t-il attendre la publication au Bulletin Officiel de l'Education Nationale d'une circulaire plus explicite?

Dans un cadre plus général, voir la Réponse ministérielle du 20 mars 2007 handicap et inaptitude.

Retraite anticipée des handicapés

Ce mécanisme de retraite anticipée est codifié aux articles L351-1 L351-1-3et D351-1-5 du Code de la Sécurité Sociale.

Pour les salariés du secteur privé, le site de la CNAVdonne tous renseignements utiles.
Voir également la Circulaire CNAV n°2006/50 du 21 août 2006, ou la Circulaire CNAV n°2006/51 du 21 août 2006 Une Réponse Ministérielle du 30 octobre 2007 apporte également une précision technique. Résumé (CTNERHI) : Afin de prendre en compte la situation des assurés n'ayant pas fait valoir leur droit à la retraite anticipée prévue pour les travailleurs handicapés, alors qu'ils remplissaient les conditions avant 60 ans et après le 31 décembre 2005, l'annexe à la lettre ministérielle en date du 20 février 2006 leur reconnaît lors de la liquidation de leur pension intervenant à partir de 60 ans et après le 31 décembre 2005, un droit, sur demande de leur part, au calcul de leur pension dans les mêmes conditions que s'ils avaient bénéficié de ce droit à retraite anticipée. Ainsi, leur pension est portée au montant qu'elle aurait atteint s'ils avaient liquidé leurs droits à effet du premier jour du mois précédant leur 60ème aniversaire, en prenant en compte la majoration de pension qu'ils auraient perçue. Ce calcul des droits n'est applicable que si le montant de la pension ainsi calculée est supérieur à celui déterminé dans les conditions de droit commun.
Concernant les fonctionnaires,a Circulaire tant attendue est enfin parue!

Résumé (CTNERHI) : Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite entre 55 et 60 ans, dans des conditions désormais similaires à celles applicables aux travailleurs handicapés du secteur privé. Cette instruction précise les modalités de cette retraite anticipée. La pension du fonctionnaire handicapé bénéficiant d'un départ anticipé est majorée en fonction de la durée d'assurance cotisée pendant laquelle il a justifié d'un taux d'incapacité de 80 %. La pension majorée est égale à la somme des droits à retraite correspondant aux services effectués (la décote n'étant pas applicable) ; d'une majoration de pension égale au tiers du rapport entre le nombre de trimestre cotisés avec un handicap de 80 % et le nombre de trimestres correspondant à la durée des services et bonifications admis en liquidation. Est prise en compte la durée cotisée et validée dans le seul régime au titre duquel est calculée la pension, indique la circulaire. La majoration ne peut porter la pension totale au-delà du montant que le fonctionnaire aurait obtenu pour une carrière complète au régime des fonctionnaires ou à celui des ouvriers des établissements industriels de l'état.
Voir fiche Le Texte intégral de cette instruction est à ce jour inaccessible aux non voyants.
Pour de plus amples explications voir ici La Circulaire du 28 janvier 2009 relative à la modification des articles L 14 et L 25 bis du code des pensions de retraite par la loi de financement de la sécurité sociale apporte des éclaircissements sur la durée d’assurance exigée pour un départ anticipé en qualité de fonctionnaire handicapé.
A noter que la retraite anticipée est également ouverte au secteur agricole ainsi qu'aux professionnel libéraux.
Le Décret no 2009-305 du 18 mars 2009 fixant les modalités d’application de l’article 82 de la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008, apporte les précisions suivantes :
Résumé (CTNERHI) : Pour les professions libérales, les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour les assurés handicapés pour la liquidation de la pension sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. En ce qui concerne la profession d'avocat, ce sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6.
S'agissant du cumul emploi-retraite, la Circulaire CNAV n° 2009-25 du 13 mars 2009 relative au cumul emploi-retraite apporte de nouvelles précisions :
Résumé (CTNERHI) : Depuis le 1er janvier 2009, il est possible pour un assuré de cumuler totalement sa retraite du régime général avec les revenus d'une activité salariée sous les conditions suivantes :

rompre tout lien professionnel avec son employeur ;
liquider la totalité de ses retraites personnelles de base et complémentaires, en France et à l'étranger. Le cumul est possible : - à partir de 60 ans, sous réserve de justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite exigée pour bénéficier du taux plein ;
à partir de 65 ans, quelle que soit la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes ;
pour les personnes de moins de 60 ans qui ont obtenu une retraite anticipée pour carrière longue ou handicap ;
pour les personnes de moins de 60 ans (et jusqu'à 65 ans) qui ont obtenu une retraite anticipée pour handicap et qui ne justifient pas de la durée d'assurance pour le taux plein.

Toutefois, certains assurés sont exclus du cumul intégral et demeurent régies par les anciennes dispositions sur le cumul emploi-retraite. Il s'agit notamment des personnes de moins de 60 ans qui ont obtenu une retraite anticipée pour carrière longue ou handicap, des personnes de moins de 60 ans (et jusqu'à 65 ans) qui ont obtenu une retraite anticipée pour handicap et qui ne justifient pas de la durée d'assurance pour le taux plein, ou encore des personnes de 60 à 65 ans dont la retraite est attribuée au titre de l'inaptitude au travail ou substituée à une pension d'invalidité et qui ne justifient pas de la durée d'assurance requise pour le taux plein.

La Circulaire CNAV 2012/13 du 2 février 2012apporte de nouvelles précisions sur la retraite anticipée des personnes handicapées, tirant les conséquences de l'Article 18 de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. La Circulaire CNAV n° 2011:21 du 7 mars 2011avait précédemment ouvert le droit à une retraite anticipée à la catégorie des "travailleurs handicapés".
Le dispositif est complété par la Circulaire CNAV n°2011/63du 23 août 2011 qui apporte des précisions relatives à l'application de la circulaire 2011/21 précitée, et la Circulaire CNAV N°2011/66 du 8 septembre 2011 qui donne de l'information sur l'évolution de la durée d'assurance pour les assurés nés en 1955.

Télétravail

La France comme l'Europe occidentale semblent accuser en la matière un certain retard par rapport aux pays d'Outr'Atlantique.
La législation Française est quasi muette sur la question.
Pourtant, à en croire une proposition de loi du 8 février 2006, ce mode alternatif pourrait conduire à une insertion professionnelle plus grande des travailleurs handicapés.
D'ailleurs, les adaptations législatives et réglementaires à opérer apparaissent tout-à-fait mineures. Une proposition de loi du 11 mai 2005 avait suggéré une réforme en la matière.
Une nouvelle Proposition de loi du 6 février 2008 visant à inciter les employeurs à recourir au télétravail pour promouvoir l'embauche des personnes handicapées a été publiée au JO.
Gageons que ces encourageantes velléités se concrétiseront un jour pour le biens de tous.

Quelques liens utiles

Ce choix de liens n'est pas du tout exhaustif, et s'enrichira à mesure de mes découvertes et de vos suggestions.
AGEFIPH. On ne présente plus cet organisme artisant de tant d'insertions professionnelles réussies. ANPE Bien que l'Agence Nationale pour l'Emploi ait tendance à déléguer la question du handicap à des associations intermédiaires, il convient de la citer ici, ne serait-ce que pour permettre à chacun de trouver des offres d'emploi susceptibles de l'intéresser. FIPHFP Equivalent de l'AGEFIPH pour les fonctionnaires, cet organisme créé par la loi du 12 février 2005 a encore du mal à se mettre en place. ORIADISTH Récemment mis en place sous l'égide de l'AFPA, de l'AGEFIPH et du Fonds Social Européen, ce site pourra vous aider dans vos recherches en matière d'orientation professionnelle et d'emploi. Il s'adresse spécifiquement aux personnes handicapées. Handipole site sur l'intégration professionnelle des handicapés.