Citoyenneté des personnes handicapées

Le principe de la citoyenneté des personnes handicapées devrait aller de soi : ces "citoyens" à part entière paient des impôts dans la mesure de leurs ressources, ont le droit de vote, s'insèrent parfois dans la Société par leur activité professionnelle ou leur implication sociale.
Pourtant, la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées proclame ce principe en son article 2 : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. »
Il est décliné dans le Titre VI de la loi intitulé "Citoyenneté et participation à la vie sociale" : tout un programme donc...

Sommaire de cette rubrique

Mise en oeuvre effective du droit de vote
Accès aux programmes audiovisuels et aux livres

La mise en oeuvre effective du droit de vote

Le Code Electoral a ainsi été modifié :

pour permettre aux majeurs sous tutelle qui y sont autorisées par le Juge à s'inscrire sur les listes électorales article l5), ce qui interpelle le juriste que je suis sur le respect du principe suivant lequel la Citoyenneté implique certes le droit de vote mais également la possibilité de briguer des mandats électifs. L'article L200 du Code Electoral pose d'ailleurs en principe l'interdiction d'être élus pour les majeurs placés sous tutelle. Ces personnes sous tutelles auront donc, semble-t-il, une demi-citoyenneté facultative qui, à mon sens, ne s'imposait pas.
Pour "permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome quel que soit leur handicap" (Article 57-1 alinéa 4 du Code Electoral)
Pour poser le principe de l'accessibilité des bureaux et techniques de vote aux personnes handicapées. La loi crée dans le Code Electoral un article L62-2 ainsi libellé : "Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret."
Le Parlement a donc créé une obligation de mise en accessibilité des bureaux et techniques de vote, dont les termes ont été précisés par décret.
En effet, le décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées, crée une obligation de mise en accessibilité pour les personnes circulant en fauteuil roulant des locaux où sont implantés les bureaux de vote, d'au moins un isoloir, et des urnes (Article D56-1 à D56-3 du Code Electoral), et l'obligation de rendre les techniques de vote accessibles à tous les handicapés (Article D62-1 du même Code).
Mais, pour les personnes non voyantes, le problème reste entier, puisque d'une part les Communes ne sont pas tenues d'utiliser des machines à voter article 57-1 du Code Electoral et puisque d'autre part, l'article 64 du même code laisse aux personnes dans l'incapacité de voter la possibilité d'être assistée d'un accompagnateur : ce texte me semble être conçu comme une justification de l'immobilisme. Donc, sans machines à voter qui devront si elles sont adoptées, répondre aux critères de l'article 57-1 précité point de salut pour les non voyants, sauf à prendre des mesures de strict bon sens qui dépassent le cadre informatif de cette page.

On peut également déplorer que l'obligation de mise en accessibilité des techniques de vote ne concerne que les votes aux élections politiques.
En effet, le Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail, dont on peut lire un résumé ici ne fait aucune référence à la loi de 2005, et ne prévoit rien relativement au vote des salariés handicapés. L'arrêté pris en application de ce texte prévoit seulement, en son article 6 alinéa 4 que "Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix."
La "participation à la vie sociale" a donc encore du chemin à faire pour être effective...

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L'accès aux programmes audiovisuels et aux livres

L'article 74 de la loi de 2005 pose le principe d'une mise en accessibilité progressive des programmes de télévision pour les personnes sourdes et malentendantes, les obligations étant différenciées selon les opérateurs (chaînes privées diffusées par voie hertzienne ou télévision numérique terrestre, chaînes du câble et du satellite et service public de télévision).
La mise en application de cet article ne nécessite pas de textes réglementaires mais doit faire l'objet d'avenants aux conventions liant les chaînes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Je ne dispose pas à ce jour d'information sur l'état d'avancement des négociations entre le CSA et les exploitants des chaînes de télévision.

Le paragraphe II de ce texte prévoit que "Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les moyens permettant de développer l'audiodescription des programmes télévisés au niveau de la production et de la diffusion, ainsi qu'un plan de mise en oeuvre de ces préconisations."
Un rapport a été déposé le 19 juin 2008, le Ministère de la Culture ayant immédiatement lancé une Consultation publique sur l’adaptation des programmes télévisés aux personnes aveugles et malvoyantes, laquelle débouchera ensuite sur des mesures....
S'agissant des malentendants, une Réponse Ministérielle du 23 septembre 2008 nous conduit à un plus grand optimisme, dans la mesure où elle précise notamment que "...Dans un avenir proche et dès leur projection en salles, les films feront l'objet d'un master numérique ou fichier, comportant les éléments de sous-titrage à l'attention des personnes sourdes ou malentendantes qui sera utilisé pour tous les modes d'exploitation successifs des films. Le Centre national de la cinématographie a inclus cette question dans les travaux qu'il mène en concertation avec les professionnels sur le développement de la diffusion numérique.

S'agissant des livres, une loi dite "Loi DAPCI" instaure un principe d'exception aux droits d'auteurs de nature à permettre une meilleure diffusion des livres au bénéfice des handicapés visuels, via le réseau internet.
Le Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap :

apporte des précisions sur la qualité de "bénéficiaire de l'exception" : les personnes dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80% ;
Réglemente le contrôle exercé par l'autorités administrative sur la mise à disposition des fichiers ;
précise le régime applicable aux personnes morales qui mettent en oeuvre l'exception ;
détermine les règles applicables à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'oeuvres imprimées ;
précise les droits des producteurs de bases de données.

Il vient d'être complété par le Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Suivant ce texte, l'organisme dépositaire des oeuvre numériques sera la Bibliothèque Nationale de France. Le texte entrera en vigueur le 1er décembre 2009.