ACTUALITES DROIT ET HANDICAP

Prise en compte du handicap dans les projets de lois

05/09/2012
Dans une Circulaire du 4 septembre 2012 le Premier Ministre demande au Gouvernement de prendre en compte le handicap dans l'élaboration des projets de lois.
Une fiche "diagnostic handicap" annexée à la circulaire devra être dûment remplie et nourrira l'étude d'impact du projet de loi. La circulaire précise : "Dans certains cas cependant, compte tenu notamment de la nature et de la portée du texte, l’insertion de dispositions spécifiques relatives aux personnes handicapées ne se justifiera pas."
Ce texte, même s'il est aujourd'hui difficile d'en mesurer l'efficacité, présente au moins le mérite d'exister, et de conduire nos gouvernants à se poser systématiquement la question de l'impact des politiques publiques sur le handicap

Modalités du cumul des revenus d'activité et de l'AAH

20/11/2010
Résumé (CTNERHI) : Le Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 instaure une déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire.
Pour les allocataires sans activité professionnelle, dont ceux en milieu protégé admis en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), le dispositif actuel d'évaluation annuelle des ressources demeurera globalement inchangé.
En outre, le mécanisme d'intéressement est modifié. L'ensemble des allocataires à l'exception de ceux en milieu protégé, pourra cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant six mois, à compter de la reprise d'activité.
Après cette période de cumul intégral, l'allocataire bénéficiera d'un cumul partiel à travers un abattement de 80 % sur les revenus d'activité inférieurs à 30 % du SMIC brut et de 40 % au-delà.

Loi d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la llutte contre les discriminations

2/04/2009
Est publié au JO la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Ce texte a pour objet de compléter la transposition de plusieurs directives communautaires en matière d'égalité de traitement.
Il précise la notion de discrimination directe ou indirecte, de harcèlement moral et sexuel, organise une meilleure protection des victimes par le jeu de dispositions nouvelles en matière de preuve et par la création d'une protection des témoins et des personnes ayant relaté des faits de discrimination.
Le texte retient également des hypothèses de motifs légitimes qui justifient des différences de traitement sous réserve qu'elles « répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ».
Il est complété par le Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 "relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations".
Résumé : les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations, peuvent exercer, devant les juridictions civiles et administratives, les actions qui naissent de la loi précitée, en faveur de la victime d'une discrimination. L'association doit justifier avoir recuilli l'accord de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance la nature et l'objet de l'action envisagée, le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies de recours, le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'association ou y mettre fin.
Dans un lumineux rapport publié en mars 2009, la Cour de Cassation réalise une étude intitulée Les discriminations dans la jurisprudence de la Cour de Cassation