Echéancier de mise en vigueur des dispositifs d'accessibilité
| Date | Obligation | Texte |
|---|
| 11 février 2005 | Signature de la loi | Loi no 2005-102 du 11 février 2005 promulguée le 12 février |
| 12 février 2005 | Création des commissions communales d’accessibilité dans les communes de plus de 5 000 habitants | Article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales |
| 21 octobre 2006 | Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles le jour du scrutin | Article L. 62-2 du Code électoral |
| 1er janvier 2007 | Mise en accessibilité obligatoire pour toute construction neuve d’établissements recevant du public, de bâtiments
d’habitation et de maisons individuelles. Les permis de construire
déposés à cette date doivent
en tenir compte | Décret no 2006-555 du 17 mai 2006, Arrêté du 1er août 2006
|
| 1er janvier 2007 | Obligation d’installation d’ascenseur pour les bâtiments d’habitation
neufs de plus de 3 étages | Article R. 111-5 du Code de la Construction et de l'Habitation |
| 1er janvier 2007 | Prise en compte de l’accessibilité à
l’occasion des travaux
dans les bâtiments d’habitation collectifs ou lors de création de
logements par changement de destination | Article R. 111-18-8 à R. 111-18-11 du Code de la Construction et de l'Habitation |
| 1er janvier 2007 | Mise en accessibilité des établissement recevant du public
comportant des places assises,
des cabines d’essayage, des
douches, des caisses de paiement
disposées en batterie et
des locaux d’hébergement pour
le public | Article R. 111-19-1 à R.111-19-4 du Code de la Construction et de l'Habitation |
| 1er janvier 2007 | Les espaces publics, la voirie
ouverte à la circulation publique
dans les agglomérations, les
espaces réservés au stationnement,
les arrêts des transports en commun et les bornes d’appels
d’urgence hors agglomération
nouvellement créées, doivent
respecter les règles de mise en accessibilité | Arrêté du 1er août 2006 relatif
aux immeubles d’habitation
collectifs |
| 1er janvier 2008 | Dans les bâtiments des préfectures,
l’ensemble des prestations
offertes doit être rendu
accessible dans, au moins, une
partie du bâtiment | Décret no 2006-1657
du 21 décembre 2006 |
| 1er janvier 2008 | Obligation de réserve d’ascenseur
pour les bâtiments d’habitation
comportant plus de 15
logements situés à l’étage | Article 14 du décret no 2006-555 du 17 mai 2006 |
| 1er janvier 2008 | Obligation de mise en accessibilité
des terrasses et balcons
depuis une pièce de vie pour
les logements neufs | Arrêté du 1er août 2006 relatif
aux établissement recevant du public |
| 12 février 2008 | Evaluation des mesures de mise
en accessibilité des logements et
estimation de leur impact financier
sur le montant des loyers | Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques
pour l’accessibilité de la voirie
et des espaces publics |
| 12 février 2008 | Elaboration des schémas directeurs de mise en accessibilité des services de transports publics | Article R. 111-19-8 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article R. 111-5 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article R. 111-18-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article L. 111-7-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Article 45 de la loi
du11février 2005 |
| 12 février 2008 | Mise en place des transports
de substitution pour les réseaux
souterrains de transports ferroviaires
ou les autres transports
publics | Article 45 de la loi
du 11 février 2005 |
| 12 février 2008 | Mise en place, par les autorités
organisatrices du transport, d’une
procédure de dépôts de plainte en cas de non-respect de l’accessibilité | Article 45 de la loi du 11février 2005 |
| 1er janvier 2009 | La formation à l’accessibilité devient obligatoire dans le cursus
initial des architectes et des
professionnels du cadre bâti | Article R. 335-48 du Code de
l’éducation |
| 21 décembre 2009 | Etablissement d’un plan de mise
en accessibilité de la voirie et
des aménagements des espaces publics dans chaque commune | Décret no 2007-436 du 25 mars
2007, article 45 de la loi du 11 février 2005. Article 2 du décret no 2006-1657
du 21 décembre 2006 |
| 1er janvier 2010 | Avant fin 2010 Les logements neufs doivent
disposer d’une salle de bains
transformable ultérieurement en douche accessible | Article R. 111-18-6 du Code de la Construction et de l'Habitation |
| 12 février 2010 | - Adaptation de la totalité des programmes de télévision à destination
des personnes sourdes ou malentendantes, à l’exception
des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes
- Mise en accessibilité des services
de communication publique en
ligne, comme les sites Web, le
téléphone, etc
| - Loi no 86-1067
du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication
- Articles 74 et 47 de la loi du 11 février 2005, sous réserve, pour ce dernier texte, d’un décret en
Conseil d’Etat qui doit paraître.
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| 1er janvier 2011 | Obligation de mise en accessibilité
des services ouverts au
public dans les bâtiments des
préfectures et des établissements
d’enseignement supérieur appartenant
à l’Etat | Article R. 111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation |
| 1er janvier 2011 | Les établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie
doivent faire le diagnostic
de leurs conditions d’accessibilité et définir la nature et le coût des
travaux à réaliser. Ce diagnostic
est consultable par les usagers | Article R. 111-19-9 du Code de la Construction et de l'Habitation |
| 1er janvier 2011 | La mise en accessibilité devient
obligatoire pour les professions
libérales qui s’installent dans un
immeuble d’habitation par changement
de destination | Article R.111-19-8 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Arrêté du 9 mai 2007 |
| 1er janvier 2015 | Au plus tard à cette date, Les établissement recevant du public existants de la 1re à la 5e catégorie doivent répondre
aux exigences de l’accessibilité | Articles L. 111-7-3, R.11119-1, R.111-19-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, Arrêté du 21 mars 2007 relatif
aux établissement recevant du public existants. |
| 1er janvier 2015 | Date limite de mise en accessibilité
des services de transports
collectifs, et le cas échéant, de
mise en place de services de
transports de substitution | Article 45 de la loi
du 11 février 2005, Décret no 2006-138
du 9 février 2006,
Arrêté du 3 mai 2007 relatif
aux transports en commun de personnes |